Observatoirede la potabilité réglementaire

Observatoire de la potabilité réglementaire

CGA 369873

Une substance entrée au programme d'analyse après son propre reclassement

« Ce n'est pas l'eau qui est devenue potable. C'est la limite qui a bougé. »

Toile dorée — 13 juin 2022, 8 h 11. Photographie Maude Mytae, série Quand l'eau rencontre la terre, Éditions Mytae. Tous droits réservés.

Proposition de rédaction, à relire. Ce texte est une proposition composée à partir du dossier de faits de la substance ; il n'a pas encore été validé par l'auteur. Les tableaux et les chiffres, eux, sont dans tous les cas dérivés de la base et vérifiables.

Métabolite du diméthachlore. Le rattachement du CAS 1418095-08-5 porté par le corpus n'a pas été confirmé sur un avis lu.

  • Usage : Le diméthachlore est une substance active herbicide de la famille des chloroacétanilides.
  • Molécule mère : Diméthachlore
  • Statut d'autorisation : Diméthachlore autorisé à la mise sur le marché de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2010 (directive 2009/77/CE).

Sources : MET-05|MET-09. Fiabilité : a_verifier. Valeur en « à vérifier » : elle est signalée comme telle et ne s'arrondit jamais en « vérifié ».

La valeur applicable au CGA 369873 est passée de 0,1 à 0,9 µg/L le 15 mars 2019. Dans les deux départements que ce dossier documente, la recherche de cette substance ne commence qu'après cette date : le 4 janvier 2022 en Eure-et-Loir (28), le 4 février 2025 dans le 69. Aucun prélèvement n'y a donc jamais été noté contre l'ancienne valeur, et le compte des dépassements prononcés à la date du prélèvement est nul. Ici, le réétalonnage ne s'observe pas : il se déduit.

Où elle est cherchée, et à quelle finesse

L'Eure-et-Loir (28) porte l'essentiel de ce que ce dossier documente : le CGA 369873 y est cherché dans 737 des 1 611 bulletins complets du département, du 4 janvier 2022 au 29 mai 2026, et quantifié 404 fois — soit 54,8 % des mesures — dans 96 communes. Dans le 69, il est cherché dans 182 des 1 486 bulletins, depuis le 4 février 2025 seulement, et quantifié 7 fois — soit 3,8 % — dans 6 communes. Rapprocher les deux départements n'est pas la lecture par défaut du projet, qui compare un département à lui-même ; si on le fait ici, c'est en affichant l'effort de recherche de chaque terme, et en disant que le rapprochement reste fragile : deux départements, dont l'un ne cherche cette substance que depuis 2025. Ce que l'écart entre ces deux taux ne peut pas être, en revanche, c'est un artefact d'instrument : la limite de quantification médiane vaut 0,02 µg/L des deux côtés.

La convention, et une date sans témoin dans ce périmètre

Avant le 15 mars 2019, la valeur applicable était de 0,1 µg/L ; depuis, elle est de 0,9 µg/L, à la suite de l'avis 2019-SA-0228. Cette valeur de 0,9 µg/L est une valeur de vigilance, et non une limite de qualité opposable. Pour les deux départements documentés ici, le dossier ne porte aucune mesure antérieure à ce changement : les cas les plus proches de la date lui sont postérieurs de 1 032 jours, à Fresnay-le-Comte et à Meslay-le-Vidame, prélevés le 10 janvier 2022. Personne, dans ce périmètre, n'a vu son eau changer de verdict du jour au lendemain sur cette substance : le déplacement du seuil s'y lit dans les nombres, pas dans une expérience vécue.

Ce que le déplacement produit, et ce qu'il ne produit pas

63 mesures dépassent la grille de 2016 sans dépasser celle de 2026 : ce sont des bascules, réparties dans 29 communes, et elles représentent 12,5 % des 502 bascules recensées en Eure-et-Loir, le seul des deux départements qui en porte. Elles se répartissent sur quatre années — 14 en 2022, 18 en 2023, 11 en 2024, 20 en 2025 — et le dossier n'en compte aucune en 2026. Mais ces 63 bascules sont entièrement contrefactuelles : elles répondent à une question hypothétique, celle du verdict qu'aurait reçu ce résultat sous une règle qui n'était déjà plus en vigueur quand on a commencé à le mesurer. Le verdict rendu à la date du prélèvement, lui, ne compte aucun dépassement, sur aucune des années documentées. La plus haute valeur du tableau des cas, 0,485 µg/L à Saint-Georges-sur-Eure le 8 juin 2022, reste sous la valeur applicable de 0,9 µg/L, et au-dessus de celle qui la précédait.

Le second canal : le total des pesticides

Un reclassement déplace deux choses le même jour, et elles n'ont pas la même portée. La valeur propre de la substance devient indicative et cesse d'être opposable — c'est ce que décrit le paragraphe précédent. Mais l'annexe I de l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié ne fait entrer un métabolite dans le « total pesticides », limite de qualité de 0,50 µg/L et celle-là opposable, que s'il est pertinent : un métabolite reclassé quitte donc aussi, le même jour, le dénominateur de cette somme. Toutes les mesures documentées ici étant postérieures au 15 mars 2019, cette substance est, au regard du texte, hors du périmètre de ce total sur l'ensemble de la période. Le dossier constate cependant que sur une partie des bulletins du corpus le total déclaré par la source inclut encore des métabolites reclassés ; cette incohérence se signale, elle ne s'explique pas.

Pourquoi cette page existe sans un seul dépassement

Une substance qui n'a fait franchir aucun seuil à aucun bulletin mérite une page pour deux raisons. La première est qu'elle est quantifiée plus d'une fois sur deux là où elle est le plus cherchée, dans 96 communes d'Eure-et-Loir : le fait est mesuré, il n'est simplement pas noté. La seconde est qu'elle montre la limite de l'indicateur central du projet. Une bascule ne raconte quelque chose de vécu que si la substance a été mesurée des deux côtés de la date où sa valeur a changé ; ici elle ne l'a été d'aucun côté ancien, et le dire fait partie du travail. Aucun extrait de conclusion sanitaire du corpus ne nomme cette substance, et aucun bulletin ne porte d'écart entre le verdict rendu à la date et la conclusion officielle.

La valeur, sa nature et sa date

Ce que cette substance porte est une valeur de vigilance. Une valeur de vigilance est indicative : elle ne fonde aucune non-conformité. Une substance qui y passe sort du périmètre opposable — pour elle-même, et pour le total des pesticides qu'elle cessait ce jour-là d'alimenter. Ce n'est donc pas une limite qui se relâche, c'est une substance qui cesse d'être comptée.

0,1
valeur de vigilance applicable avant
µg/L
0,9
valeur de vigilance applicable depuis
le 15 mars 2019
1892
analyses basculées
dans 645 communes

La valeur « d'avant » est ici une extrapolation, et elle se dit. Les 0,1 µg/L portés comme valeur applicable avant le reclassement viennent de l'instruction DGS/EA4/2020/177 de décembre 2020. Les appliquer à un prélèvement plus ancien est un raisonnement défendable, pas la lecture d'un texte de l'époque.

Statut au référentiel : vigilance (non pertinent depuis le 15/03/2019, avis 2019-SA-0228). Sources : MET-05. Fiabilité : verifie.

Ce que le corpus en contient

Une substance n'est présente que dans les bulletins qui la cherchent : 57007 analyses sur les 175511 que compte le corpus, dans 10172 communes. 12103 mesures sont quantifiées. Le dénombrement ne se lit jamais sans ce dénominateur.

DépartementEntrée au programmeAnalysesQuantifiéesLQ médianeBasculées
214 janvier 2021387315820,02251
777 avril 2021262211100,02143
891er août 2017252211720,02234
7616 février 201724075920,0293
834 janvier 2021193620,030
5113 janvier 202115865480,03155
5411 janvier 202114896290,03207
704 janvier 202114141550,0335
7113 juin 201814051030,023
137 janvier 2021139030,031
0815 février 202113743190,0394
505 janvier 2021135240,020
8821 janvier 202113041120,018
2711 avril 201712956670,0288
6712 janvier 20211208350,012
1411 janvier 202111854230,0235
5729 janvier 202111592280,0581
064 janvier 2021112520,030
6829 janvier 20211122520,053
255 février 2018100990,030
4511 janvier 2022950800,0217
5826 mars 20189472030,027
1012 mars 20219186980,0181
5228 janvier 20218843300,0364
782 avril 20218772440,023
3711 janvier 20228701250,010
046 janvier 202184020,030
561er avril 2021823250,010
551er février 20217834890,0198
6116 février 20217441610,0214
284 janvier 20227374040,0263
384 février 2025729380,031
9112 avril 20217162200,021
054 janvier 202268020,030
6021 novembre 20176731510,0315
4130 décembre 2021661600,022
3913 février 201864160,032
876 avril 202162000,020
626 janvier 2025604630,037
198 avril 202159010,021
931er avril 20215832260,020
9525 novembre 2021577830,020
1712 février 2025568120,020
3522 avril 202155760,020
595 février 2021524670,033
735 février 202552400,030
237 avril 202151270,020
746 janvier 202551130,030
1810 avril 20184841270,0212
365 janvier 20224401520,0235
844 janvier 202243200,030
808 janvier 2025376240,030
017 janvier 2025355380,035
425 février 202532600,020
026 janvier 20253081100,0327
079 janvier 202524000,020
2616 mars 202221980,020
905 janvier 202118860,020
694 février 202518270,020
7917 février 2025180630,020
941er avril 2021165300,020
921er avril 2021149520,021
751er avril 2021125240,020
034 février 202511730,020
2218 janvier 20239040,020
4327 janvier 20257610,010
639 avril 20254800,020
295 mai 20264510,020
2424 août 20211400,020
1515 novembre 20211400,020
5313 avril 20231000,020

Un taux de quantification ne se compare que si les limites de quantification se comparent — une LQ plus fine trouve plus souvent, à eau identique. C'est une capacité d'instrument, jamais une négligence. Et avant la date d'entrée au programme, le corpus ne dit rien : ni absence, ni apparition.

De part et d'autre de la date

CommunePrélèvementÉcart à la dateMesureValeur applicableVerdict ce jour-là
Monchaux-Soreng14 mars 2019-1 j0,1050,1dépassement
Turny18 mars 2019+3 j0,2810,9conforme
Bec-de-Mortagne19 mars 2019+4 j0,1120,9conforme
Deux Rivières11 mars 2019-4 j0,1350,1dépassement
Ancy-le-Libre11 mars 2019-4 j0,1660,1dépassement
Dixmont20 mars 2019+5 j0,1250,9conforme

Le tableau porte les mesures les plus proches de la date, dans les deux sens — y compris celles que le déplacement du seuil n'absout pas. Une page qui n'alignerait que les cas favorables se lirait comme un plaidoyer.

Ce que cette page ne dit pas

  • Aucun cas de part et d'autre de la date de reclassement n'est montrable dans ce périmètre : la recherche commence le 4 janvier 2022 en Eure-et-Loir et le 4 février 2025 dans le 69, l'une et l'autre après le 15 mars 2019. Le dossier mentionne 18 mesures du corpus antérieures à cette date, mais aucune ne relève des deux départements documentés ici, et cette page ne s'appuie pas dessus.
  • Elle ne dit rien d'avant l'entrée de la substance au programme d'analyse. Avant le 4 janvier 2022 en Eure-et-Loir, avant le 4 février 2025 dans le 69, c'est un indéterminé : ni absence, ni apparition.
  • La valeur de 0,1 µg/L à laquelle la grille de 2016 compare ce métabolite vient d'une instruction de décembre 2020. L'appliquer à un prélèvement de 2022 est un raisonnement raisonnable, pas la lecture d'un texte de 2016.
  • Le terme de comparaison par défaut d'un bulletin est son propre département. Le rapprochement de l'Eure-et-Loir et du 69 fait ici exception, il se dit comme tel, et il s'accompagne de l'effort de recherche de chaque terme : 737 mesures pour 1 611 bulletins complets d'un côté, 182 pour 1 486 de l'autre, avec une limite de quantification médiane de 0,02 µg/L des deux côtés. Sur deux départements seulement, dont l'un ne cherche cette substance que depuis 2025, la comparaison reste fragile et ne se généralise pas.
  • Les limites de quantification rencontrées vont de 0,02 à 0,05 µg/L et restent sous les valeurs de comparaison : le dossier ne compte aucune mesure aveugle, ni aucun indéterminé au repère le plus strict identifié, fixé à 0,1 µg/L. Sous une limite de quantification, l'analyse ne voit rien — un résultat non quantifié est une limite de l'instrument, pas une propriété de l'eau.
  • Elle ne dit pas s'il faut faire quelque chose : ce n'est pas son objet. Les informations sur l'eau distribuée relèvent de l'agence régionale de santé, de la mairie et du rapport annuel du service.

Origine de la prose : proposition de rédaction, à relire. Les tableaux et les chiffres sont dérivés de la base, version de référentiel 982f3e6ea21d. On interroge ici la norme et son déplacement, jamais ceux qui l'appliquent.